Depuis la nouvelle législation de 1993, les pompes funèbres communales ne sont plus les seules à pouvoir réaliser des prestations funéraires. Toutefois, l’ouverture a rendu le secteur funéraire très concurrentiel.  

Aujourd’hui, le choix d’une entreprise de pompes funèbres ne se fait désormais plus uniquement sur la différence des tarifs des prestations, mais davantage sur les services complémentaires proposés. C’est pourquoi il est important de comparer les tarifs et les services sur au moins 3 devis avant d’acter sa décision.  

Toutefois, certaines pratiques se sont également développées pour tenter de vendre plus. Aussi, la loi a été renforcée afin de protéger les familles en deuil. Faisons le point sur les obligations (et interdictions) des pompes funèbres lors d’un décès en Loire-Atlantique. 

Le libre choix des pompes funèbres par la famille 

Lors d’un décès en Loire-Atlantique, la famille peut donc choisir librement son opérateur funéraire. Cela passe par plusieurs obligations et restrictions pour les entreprises de pompes funèbres.  

La liberté de choisir implique tout d’abord l’interdiction de démarcher les familles pour les pompes funèbres, que ce soit directement ou indirectement. C’est aux proches d’aller vers l’opérateur funéraire et non l’inverse. 

Pour cela, les proches peuvent se tourner vers les établissements de santé, les chambres funéraires ou mortuaires et vers les mairies (du lieu de résidence du défunt ou de son décès) pour obtenir la liste des entreprises locales. À cette fin, voici quelques adresses à contacter dans le département de la Loire-Atlantique :  

• le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ; 
• l’association hospitalière de l’Ouest à Nantes ; 
• le Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé à Châteaubriant ; 
• les EHPAD et maisons de retraite (plus de 200 établissements sur le département) ; 
• la chambre funéraire de La Baule-Escoublac ; 
• etc. 

Enfin, toute entreprise funéraire doit mettre à disposition immédiate et de manière visible la documentation relative à l’ensemble de ses prestations et tarifs. En outre, elle doit clairement spécifier ce qui relève des formalités obligatoires et des formalités facultatives. 

L’établissement d’un devis gratuit, détaillé et standardisé 

Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir un devis type détaillé et gratuitement aux familles qui en font la demande. 

En effet, depuis l’arrêté du 23 août 2010 et applicable depuis janvier 2011, les pompes funèbres ont pour obligation d’utiliser un modèle commun afin de faciliter la lecture et la comparaison de leurs tarifs. Cela répond à la volonté initiale de mise en concurrence des opérateurs funéraires, mais également d’un besoin de clarification sur les prestations courantes obligatoires, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille (vacation de police, taxes, avis dans la presse, etc.) afin d’éviter toute vente abusive ou non explicitée. 

Les prestations obligatoires des pompes funèbres 

Il faut savoir que certaines prestations funéraires peuvent être effectuées seulement par les pompes funèbres (article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales) : 

• la toilette mortuaire sur le corps défunt (à ne pas confondre avec les soins de conservation qui sont facultatifs) ; 
• la fourniture d’un cercueil à 4 poignées avec cuvette étanche ; 
• la fourniture d’une urne pour une crémation ; 
• la mise en bière du corps du défunt ; 
• les démarches nécessaires à l’inhumation ou à la crémation proprement dite ; 
• le transport du corps du défunt avec un véhicule agréé. 

(crédit photo : iStock)